CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Carrière Smart Building – Clients Employeurs
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles KAB RECRUTEMENT, exploitant la marque Carrière Smart Building, fournit des services de diffusion d’offres d’emploi et de services associés à des clients professionnels (ci‑après le « Client » ou l’« Employeur »).
Toute commande de services implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
2. Identification du prestataire
Carrière Smart Building est une marque exploitée par KAB RECRUTEMENT,
Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 925 358 087,
Siège social : 229 rue Saint‑Honoré – 75001 Paris.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels, au sens du Code de commerce.
Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par KAB RECRUTEMENT.
4. Services proposés
Carrière Smart Building propose notamment :
- la publication et la diffusion d’offres d’emploi,
- l’accès aux candidatures reçues,
- des services de visibilité ou de mise en avant,
- des services complémentaires liés au recrutement (abonnements, accompagnement, sourcing, services sur mesure).
Les caractéristiques, contenus et modalités des services sont précisés sur le Site, sur un devis ou dans une proposition commerciale.
5. Commande
Toute commande peut être réalisée :
- via le Site,
- par acceptation d’un devis,
- ou par la conclusion d’un contrat spécifique.
La commande est réputée ferme et définitive dès validation écrite, quel qu’en soit le support.
Toute prestation commencée est due dans son intégralité.
6. Tarifs
Les prix des services sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu’indiqués sur le Site, le devis ou la proposition commerciale.
Carrière Smart Building se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes en cours. En cas de hausse, les clients actifs seront informés par email avec un préavis de 30 jours pour les engagements annuels avec tacite reconduction. À défaut de résiliation par écrit durant ce délai, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés et s'appliqueront à la période de facturation suivante. Le client peut résilier sans frais s'il refuse l'augmentation.
7. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières expressément convenues par écrit, les services sont facturés et payables à date d’émission de la facture.
Les paiements sont effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.
Carrière Smart Building se réserve le droit de suspendre, retarder ou ne pas activer les services tant que le règlement intégral n’a pas été reçu.
8. Durée – Tacite reconduction
Les services sont souscrits pour une durée initiale déterminée, telle que précisée lors de la commande, sur le devis ou dans la proposition commerciale.
Sauf stipulation contraire, les services faisant l’objet d’un abonnement ou d’une prestation récurrente sont reconduits tacitement pour des périodes successives de même durée.
Chaque partie peut mettre fin au contrat par notification écrite, adressée par email ou courrier, au moins trente (30) jours avant la date d’échéance de la période en cours.
En cas de reconduction tacite, une facture est émise au début de chaque nouvelle période contractuelle et payable à date d’émission.
Toute période commencée est due dans son intégralité.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- publier uniquement des offres d’emploi réelles, sérieuses et conformes à la législation en vigueur,
- respecter les règles relatives à la non‑discrimination et à la transparence,
- ne diffuser aucun contenu trompeur, illicite ou contraire à l’ordre public,
- utiliser les données des Candidats exclusivement à des fins de recrutement.
Le Client demeure seul responsable du contenu des offres publiées et de l’utilisation des candidatures reçues.
10. Responsabilité
Carrière Smart Building agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.
Elle ne garantit :
- ni le nombre de candidatures reçues,
- ni l’adéquation des profils,
- ni la réussite d’un recrutement.
La responsabilité de Carrière Smart Building est strictement limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant effectivement payé par le Client au titre du service concerné.
11. Suspension et résiliation
En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles ou légales, Carrière Smart Building se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès aux services, sans remboursement ni indemnité.
Toute prestation engagée ou commencée reste intégralement due.
12. Propriété intellectuelle
Le Site, ses contenus, marques, bases de données, graphismes et éléments techniques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
13. Données personnelles
Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles qu’elle traite.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.